CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ (01/09/19)

POELE DISCOUNT

Article 1. Définitions

Les termes ci-dessous doivent être compris, aux fins des présentes, comme les définitions qui leurs sont attribuées. Ils sont définis de la même manière au singulier et au pluriel.

Produit

Ensemble de Produits proposés à la vente par le Vendeur à destination de ses Clients grâce au Site Internet : poêle à granulés, poêle à bois, cuisinière, chaudière, accessoires et pièces, …

CGU

Les conditions générales d’utilisation établies par le Vendeur à l’article 4.1 des présentes et relatives à l’utilisation, l’accès et la gestion du Site Internet.

CGV

Les Conditions Générales de vente établies par le Vendeur et régissant l’ensemble des contrats conclus avec ses Clients.

Client

Toute personne morale ou physique souhaitant acquérir un/des Produit(s) vendu(s) par le Vendeur et ayant procédé à la Commande.

Client consommateur

Le Client est entendu comme consommateur s’il est une personne physique et qu’il réalise la Commande à des fins qui n’entrent pas dans son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Client professionnel

Tout Client du Vendeur n’étant pas un Client consommateur.

Commande

Demande du Client auprès du Vendeur précisant le(s) Produit(s) qu’il souhaite acquérir.

Compte Client

Espace d’identification du Client lui permettant de passer une Commande.

Données

Ensemble des informations à caractère personnel communiquées par le Client et recueillies par le Vendeur lors de la Commande pour les besoins de la vente.

Parties

Le Vendeur et le Client sont tous deux Parties au contrat de vente conclu via le Site Internet, au sens des CGV.

Site Internet

Le Site Internet du Vendeur, proposant la vente des Produits et par lequel les Commandes sont effectuées, à savoir : www.poelediscount.com

Vendeur

La société P.A.G. proposant la vente en ligne de Produits à travers son Site Internet

Article 2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV spécifiques à la commande en ligne, sont applicables à la Commande réalisée via le Site Internet par le Client.

Le Site Internet est développé par la société P.A.G. France, une société par actions simplifiée au capital social de 55.500 euros, dont le siège social est 600 route des Blaves, 74200 ALLINGES en France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-Les-Bains sous le numéro 523.674.679.

Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

Les Commandes sont également effectuées conformément à la Politique de Collecte et de Confidentialité des Données Personnelles menées par le Vendeur. Le Client peut prendre connaissance de la Politique de Collecte et de Confidentialité des Données Personnelles via le Site Internet.

Le Client reconnaît par ailleurs avoir pris connaissance, lors de la passation de la Commande, des présentes CGV. Les CGV alors applicables sont celles qui seront en vigueur lors de la Commande. Le Client est invité à lire les CGV en vigueur lors de chaque passation de Commande.

Conformément à l’article L. 442-1 du Code de commerce, le Client professionnel s’interdit d’exiger du Vendeur, l’octroi de conditions révélant un déséquilibre significatif des droits et obligations convenus entre les parties au sein de leur accord commercial. Le Client professionnel s’interdit également d’exiger du Vendeur un alignement de ses conditions sur des conditions commerciales que le Client estimerait plus favorables et qui auraient été consenties, à titre particulier, à d’autres Clients.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, qui seront applicables au jour de la Commande effectuée par le Client.

Article 3. Les Produits du Site Internet

3.1 Offres du Vendeur

Les offres de Produits sont valables aussi longtemps qu’elles sont proposées sur le Site Internet, sous réserve des stocks disponibles. La liste actualisée des Produits et de leur prix est consultable sur le Site Internet. Le Site Internet précise également, pour chaque Produit proposé, ses caractéristiques essentielles.

La gamme de ses Produits est évolutive, le Vendeur peut y apporter à tout moment les modifications nécessaires à l’adaptation des besoins de ses Clients, à l’abandon de Produit(s) ou l’adjonction de Produit(s). En conséquence le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les offres de Produits, sans aucun préavis et sans que cette modification n’ouvre droit au versement de quelconques dommages-intérêts.

Les photos, dessins et tout autre élément visuel relatif aux Produits sur le Site Internet sont non contractuelles. Les Produits présentés sur le Site Internet sont présentés de la manière la plus précise possible.

3.2 Utilisation des Produits

En raison de la spécificité des Produits vendus, il est expressément rappelé au Client que le Vendeur ne procède qu’à la vente des Produits, et qu’il revient au Client de recourir à un professionnel pour procéder à l’installation de ceux-ci, afin que celle-ci soit réalisée en toute sécurité. Il est primordial de recourir à un professionnel qualifié dans la mesure où une installation non conforme constitue un risque pouvant causer préjudice au Client, à tout tiers et tout Produit. La responsabilité du Vendeur est entièrement écartée quant aux conditions d’installation des Produits.

Par ailleurs, le Client est également conscient de la nécessité et de l’importance de prendre connaissance des informations fournies lors de la livraison des Produits et notamment des conditions d’utilisation, des précautions d’emploi, …

L’usage du Produit par le Client peut être porteur de risque. Le Client s’engage à respecter en tout point les préconisations d’utilisation contenues dans la notice et plus généralement dans tout document fournis avec les Produits. Le Vendeur ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité pour les dommages résultant d’un usage anormal des Produits, détourné et/ou ne respectant pas les préconisations d’usage.

Aussi, le bon usage des Produits implique l’entretien de ceux-ci conformément aux recommandations d’utilisation et aux dispositions légales en vigueur. Le Client ne pourra engager la responsabilité du Vendeur en cas de dommage s’il n’a pas réalisé les entretiens nécessaires pour la conservation et l’utilisation en toute sécurité du Produit. Cet entretien ne pourra être dûment effectué qu’en ayant recours à des professionnels qualifiés. L’intervention des professionnels qualifiés donne lieu à la remise d’un certificat, lequel devra être conservé par le Client.

En conséquence, le Client déclare avoir connaissance que les Produits sont un élément dangereux, et qu’il ne peut en user raisonnablement et en toute sécurité qu’en respectant les consignes d’utilisation. Il lui est déconseillé d’apporter la moindre modification aux Produits.

Article 4. Passation de la Commande

Toute prise de Commande suppose l’inscription préalable du Client sur le Site Internet puis son identification, conformément aux CGU ci-dessous déterminées.

4.1 Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet

Le Site internet a été mis en place par le Vendeur pour permettre la présentation de ses Produits et, le cas échéant, la passation de Commande par ses Clients. Afin d’accéder à la vente des Produits via le Site Internet, le Client devra préalablement créer un Compte Client.

Pour ce faire, il appartient au Client de remplir le formulaire en fournissant les informations relatives à son identité et notamment :

  • Son nom de famille et son prénom ;

  • Une adresse précise, qui sera l’adresse de livraison par défaut ;

  • Une adresse email ;

  • Un numéro de téléphone opérationnel.

Le Client détermine un identifiant et un mot de passe assimilés à son adresse électronique, qu’il lui appartient de conserver et de garder strictement confidentiels. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable, sans faute de sa part, de l’utilisation par un tiers du Compte Client.

Pour toute Commande, le Client sera invité à se connecter à son Compte Client sur le Site. En cas d’oubli, le Client pourra réinitialiser son mot de passe.

Les Commandes passées du Client resteront enregistrées sur cet espace. Le Client pourra également accéder aux messages électroniques échangés avec le Vendeur.

Le Client peut procéder à la modification de ses informations personnelles à tout moment en se connectant à son Compte Client.

Lors de la passation de Commande, un panier virtuel permet au Client de connaître (i) l’ensemble des Produits sélectionnés pour acquisition, (ii) le détail des prix relatifs à ces Produits et sa Commande.

Après validation de sa Commande, le Client reçoit un détail de la Commande sur l’adresse email renseignée au Compte Client (Produit(s) commandé(s), montant total de la Commande, paiement effectué ou dû, délai d’attente estimé, …).

Il peut également accéder à l’historique de ses Commandes sur son Compte Client.

Le Compte Client permet au Client de contacter le Vendeur pour toute réclamation, question, …

Le Compte Client mis en place par le Vendeur a pour unique fin la passation de Commande. Le Client s’engage à utiliser le Site Internet et son Compte Client dans l’unique fin d’acheter potentiellement des Produits.

4.2 Prise de la Commande

Le Client se connecte à son Compte Client et sélectionne sur le Site Internet le(s) Produit(s) qu’il souhaite acquérir dans la quantité souhaitée, proposés à la vente par le Vendeur, dans la limite des stocks disponibles.

Les prix affichés sur le Site Internet sont les prix applicables et en vigueur au moment de la Commande du Client. Après passation de sa Commande, le prix est ferme et insusceptible d’être modifié.

Le Client peut, à tout moment et avant validation pour paiement, consulter sa Commande pour en connaître le contenu en consultant son panier virtuel. Par ce biais, le Client peut procéder à toute modification utile de sa Commande, en ajoutant ou supprimant des Produits, jusqu’à validation.

Le Client est tenu d’indiquer l’adresse de livraison pour la Commande, laquelle s’effectuera selon les modalités prévues à l’article 6 des présentes CGV. Il précise en même temps les conditions de paiement du prix, selon les modalités prévues à l’article 5 des présentes CGV.

La validation de la Commande suppose que le Client a préalablement pris connaissance des CGV, les a acceptées, et a pleine capacité juridique pour le faire. La Commande est ferme dès sa validation. Le Client est responsable des informations fournies lors de la passation de sa Commande dès lors qu’il l’a validée.

Le Vendeur procède à l’acceptation de la Commande du Client dans la mesure des stocks disponibles.

Le Client est informé que le Vendeur n’est pas le fabricant des Produits. Dès lors, si le Vendeur dispose de stocks intermédiaires des Produits il reste soumis aux stocks des fabricants de Produits. Plus particulièrement, en cas de (i) Commande exceptionnelle d’une quantité importante sur une courte période ou (ii) d’indisponibilité exceptionnelle de Produits en raison de l’activité des fabricants, le Vendeur ne pourra garantir la validation de la Commande du Client.

En cas d’indisponibilité, le Vendeur se réserve le droit de (i) proposer un Produit similaire au Client qui reste libre de l’accepter ou (ii) de refuser la Commande du fait de l’indisponibilité du Produit ou en suite du refus de la solution de remplacement. Si le prix a déjà été payé, et à défaut de solution de remplacement, le Vendeur sera tenu de rembourser le prix au Client selon les conditions prévues à l’article 5 des CGV. Dans tous les cas, le Vendeur s’engage à informer le Client dans le meilleur délai de l’indisponibilité du Produit.

Toute Commande entraine application des CGV en vigueur lors de sa validation, exclusive de toute autre Conditions Générales et notamment celles du Client.

Après acceptation de la Commande, le Client reçoit une confirmation écrite de la validation comportant l’ensemble des informations propres à sa Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande et notamment en cas d’indisponibilité du Produit ou de défaut de paiement tel que prévu à l’article 5 des présentes.

Une facturation détaillée est adressée par le Vendeur au Client avec la livraison du/des Produit(s).

Sauf mention contraire, les frais de livraison sont inclus dans les prix du Vendeur, en France métropolitaine et en Belgique. En dehors de ces territoires, les frais de transport seront refacturés par le Vendeur au Client sur proposition préalable du Vendeur adressée au Client.

Article 5. Conditions tarifaires

Les Produits sont facturés au prix en vigueur au jour de la passation de la Commande du Client. Ils sont indiqués en euros, toute taxe comprise. En conséquence, tout changement de la TVA applicable sera répercuté sur le prix des Produits. Ils tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande.

Le prix est susceptible d’être modifié par le Vendeur à tout moment et sans préavis afin de tenir compte de l’évolution à la hausse du prix de revient et notamment du coût d’achat des matières premières, de livraison, de fabrication des Produits ou de toutes modifications liées à l’environnement législatif. Toute modification des prix ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur à l’égard du Client.

Il est expressément rappelé que la passation de la Commande par le Client rend le prix ferme.

Le Client procède au règlement de la Commande en paiement comptant. Ce règlement peut être effectué, au choix du Client, par émission d’un chèque bancaire, virement bancaire, carte bancaire. Si le règlement est encaissé alors que le Produit est épuisé ou indisponible, le Vendeur s’engage à proposer au Client un Produit similaire aux attentes du Client. A défaut, le Client sera remboursé de l’intégralité du montant prélevé.

En cas de retard de paiement, et si aucun encaissement n’a été enregistré après expiration d’un délai de quinze (15) jours, le Vendeur pourra annuler la Commande du Produit.

Article 6. Modalités de livraison

6.1 Délais de livraison

Le Vendeur s'engage à satisfaire dans toute la mesure du possible aux Commandes passées par le Client et le faire bénéficier de livraisons dans les meilleurs délais possibles sous réserve toutefois que les Commandes du Client aient été passées selon les modalités déterminées par les CGV.

Les délais de livraison indiqués sur le Site Internet lors de la passation de la Commande ont une valeur indicative. Le Vendeur déploie ses meilleurs efforts pour procéder à la livraison des Commandes dans le meilleur délai. Aussi, le Vendeur s’engage à procéder à la livraison du/des Produit(s) au plus tard sous trente (30) jours à compter de la validation de la Commande du Client. Le délai court à partir du lendemain de la validation de la Commande par le Vendeur.

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à livrer le Produit à la date indiqué au Client consommateur, et à défaut d’indication, au plus tard sous trente (30) jours après la validation de la Commande.

Toutefois, le Client reconnaît expressément qu’en aucun cas le Vendeur ne pourrait être tenu responsable des délais dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de sa volonté et/ou résultant du fait d’un tiers ou de la force majeure.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations, conformément aux dispositions de l’article 5 des présentes CGV.

De même, le Client est invité à signaler tout retard en contactant le service clients du Vendeur via le Site Internet.

Le Client consommateur peut, si la livraison n’est pas intervenue à l’expiration du délai de trente (30) jours, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur tout support durable si, après avoir enjoint le Vendeur par les mêmes moyens, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans un délai supplémentaire raisonnable. Le contrat est alors résolu à compter de la réception de la lettre à moins que le Vendeur n’ait procédé à la livraison entre-temps (article L. 216-2 du Code de la consommation).

6.2 Conditions de livraison

La livraison est faite par transport du/des Produit(s) à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.

Si l’adresse de livraison se trouve en France métropolitaine ou en Belgique, les frais de transports sont compris dans le prix du Vendeur.

Si l’adresse de livraison se situe en dehors des territoires de France métropolitaine ou de Belgique et notamment en Corse, les frais de transports font l’objet d’un coût supplémentaire facturé par le Vendeur selon les tarifs applicables au jour de la Commande en fonction des choix du Client. Ils resteront à la charge du Client.

Dans tous les cas, les informations relatives à la livraison sont communiquées au Client en suite de la validation de la Commande par le Vendeur via l’adresse email permettant l’identification du Client sur son Compte Client (identité du transporteur, numéro de suivi, date d’envoi, coordonnées du transporteur,…).

Les livraisons sont effectuées seulement au niveau du sol et devant l’adresse de livraison.

Le Client s’engage expressément à contacter le Vendeur en cas de moindre doute sur l’accessibilité de l’adresse de livraison. Il est également informé que :

  • les livraisons sont faites par transporteurs routiers (généralement par camions de 19T ou 40T),

  • il ne sera pas fait usage d’un camion-grue

  • il lui revient de s’assurer que le sol est roulant et permette le déchargement à l’aide d’un transpalette

  • il lui revient également de préciser au Vendeur la présence ou non d’un quai de déchargement à disposition.

Afin de mieux effectuer les livraisons, le Client s’oblige à être présent à l'horaire convenu avec le transporteur pour réceptionner la commande, et indique si l’adresse de livraison est difficile d’accès (col de montagne, petites rues, impasses, rues piétonnes, rues en travaux, rues interdites aux véhicules de plus de 35T). S’il ne peut être présent, le Client est tenu d’en avertir le transporteur ou de mandater un tiers pour réceptionner le(s) Produit(s).

L’attention du Client est attirée sur le fait qu’en cas de réception du Produit par un tiers (concierge d’immeuble, hôtesse d’accueil sur le lieu de travail, ...) celui-ci le reçoit au nom et pour le compte du Client.

Il revient donc au Client de demander à ce tiers d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui rappeler d’apporter au(x) Produit(s) reçus le même soin que s’il en était personnellement destinataire.

Dans le cas d'une absence à la réception ou que la nature de l’adresse n’aurait pas été́ signalée à la Commande, le Vendeur se réserve le droit de livrer à nouveau le Client sous réserve de frais supplémentaires à la charge du Client.

De même, au cas où il serait impossible de livrer à cet endroit, les livraisons sont effectuées à l’endroit le plus proche possible de l’adresse dans les mêmes conditions. Le Client reconnaît expressément que la décision finale sera prise par le transporteur ou ses représentants.

A défaut, et si le Client sollicite un changement d’adresse pour la livraison, le Client sera facturé d’un coût supplémentaire afférent à ce changement.

6.3 Réception des Produits

Lors de la livraison du/des Produit(s) le Client est tenu de procéder à la réception juridique. Il lui est indiqué que la prise de possession du Produit emporte le transfert des risques.

Ainsi, le Vendeur invite le Client à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent du/des Produit(s) à la livraison, avant la signature du bordereau de livraison, conformément aux préconisations de la DGCCRF.

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que le Client refuse le(s) Produit(s) ou conserve le(s) Produit(s) dans l’état dans lequel il(s) a/ont été́ livré(s) (accessoires, notices, emballage(s) et sur emballage(s) compris). Il devra indiquer toute réserve pertinente de manière claire et précise sur le bordereau, conformément aux préconisations de la DGGCRF. A défaut de mention, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.

Le Client est pareillement tenu de vérifier, avant la signature du bordereau de livraison, que sa Commande est complète. A défaut de mention, la livraison sera considérée comme livrée entièrement.

En cas de livraison non conforme, le Client doit refuser de réceptionner le(s) Produit(s). L’ensemble de ces vérifications sont effectuées dès la livraison, en présence du transporteur.

Si le(s) Produit(s) livré(s) ne correspond pas à la Commande, le Client est tenu de retourner la Commande livrée, dûment accompagnée de la facture. Les frais relatifs à ce retour sont à la charge du Vendeur. Le(s) Produit(s) devront être neufs, intact(s) et remis dans leur emballage d’origine.

Il appartiendra au Client d’informer le Vendeur et de fournir par tout moyen la réalité des vices ou anomalies relevées.

En cas de dommages aux colis (colis ouvert, endommagé, produits cassés) ou de perte partielle, le Client devra également émettre, par courrier recommandé, toutes réserves au transporteur dans un délai de trois (3) jours suivant la réception de ces colis. Ces réserves seront également communiquées au Vendeur dans les plus brefs délais.

Il est rappelé au Client que si le transporteur ne lui a pas permis de vérifier l’état du colis, il doit l’informer par lettre recommandée des défauts constatés.

En tout état de cause, il est rappelé au Client que la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique et ne lui permet pas d’établir que les dommages existaient.

Article 7. Garanties de conformité

Le Vendeur s'engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la Commande, aux règles de l'art, aux obligations légales et réglementaires et aux normes françaises et européennes en vigueur.

Le Client est informé que le Vendeur n’est pas le fabricant des Produits.

Le Vendeur est tenu d’une garantie légale du Code de la consommation à l’égard de ses Clients consommateurs, et de la garantie légale du Code civil à l’égard de tous ses Clients (article 7.1).

Le Vendeur offre également une garantie commerciale à ses Clients (article 7.2).

La prise en charge des garanties est effectuée selon les modalités prévues à l’article 8.2 des présentes.

7.1 Garantie légale

Le Client consommateur bénéficie, conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation d’une garantie légale. Le Vendeur est ainsi tenu de livrer le Produit conforme aux stipulations contractuelles, il répond des Produits apparemment défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la Commande et permettant d’obtenir, sans frais et dans les deux ans, la réparation ou le remplacement du Produit.

Article L. 217-4

Le vendeur livre un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5

Le Produit est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un Produit semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Par ailleurs, les défauts qui apparaissent dans les vingt-quatre (24) mois de la délivrance du Produit, sont présumés exister lors de la délivrance. S’il s’agit d’un Produit d’occasion, cette présomption est réduite à six (6) mois. L’action du Client se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit.

Le Client est libre de choisir la réparation du Produit ou son remplacement, sous réserve des conditions légales.

Cette action est non exclusive de l’action en garantie contre les vices cachés, ouverte à tout Client, consommateur et professionnel par le Code civil. Elle couvre tout défaut de matière, conception ou fabrication affectant le Produit et le rendant impropre à son utilisation :

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné́ qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le défaut constituant un vice caché au sens des dispositions du Code civil feront l’objet d’une prise en charge selon les modalités définies par l’article 8.2 des présentes.

7.2 Garantie commerciale

Les Produits sont garantis pour une durée de deux (2) ans par le Vendeur à compter de la livraison du Produit. Cette garantie est soumise au strict respect, par le Client, de ses obligations d’installation par un professionnel, d’entretien par un professionnel et d’usage conforme, telles que prévues à l’article 3 des présentes CGV.

Cette garantie porte uniquement sur les Produits proposés à la vente par le Vendeur, et ne couvre que les pièces, en dehors de toute intervention. Le Client restera tenu de prendre en charge tous les frais de main d’œuvre, le cas échéant.

Les obligations du Client constituent des préalables impératifs nécessaires à la mise en œuvre de la garantie commerciale. Tout manquement à ces obligations emporte annulation de la présente garantie commerciale.

De même, le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la prise en charge de la garantie offerte au Client dès lors qu’il établit (i) un usage inapproprié du Produit par le Client, (ii) que le défaut était apparent à la réception et n’a fait l’objet d’aucune réserve à réception, (iii) que le défaut résultait du transport du Produit et n’a fait l’objet d’aucune réserve à réception, (iv) que le Produit a fait l’objet de modification(s), (v) que le défaut résulte uniquement d’une pièce à usure rapide (joint, écrou,…), (v) qu’un tiers non qualifié est intervenu à titre quelconque sur le Produit.

Conformément à l’article L. 217-16 du Code de la consommation, si le Client demande au Vendeur une remise en état couverte par la garantie, la période d'immobilisation excédant sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

La garantie commerciale payante et facultative, désignée comme "extension de garantie" rajoute sur certains produits une garantie de 3 (trois) ans ramenant à 5 (cinq) ans de garantie, mais attention cette garantie supplémentaire ne porte que sur le brasero et uniquement sur cette pièce. La garantie commerciale payante et facultative, désignée comme "extension de garantie premium" ragoute sur certains produits une garantie de 3(trois) ans ramenant à 5 (cinq) ans de garantie , cette garantie supplémentaire porte sur toutes les pièces, hors consommables et pièces d'usure.

Le Client s’interdit d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour remédier au défaut. Une telle intervention est exclusive de la prise en charge de la garantie.

Article 8. Retour du Produit

8.1 Droit de rétractation du Client consommateur

Il est expressément rappelé au Client consommateur qu’il bénéficie d’un droit de rétractation en suite de sa Commande. Ce droit doit être exercé dans les quatorze (14) jours qui suivent la livraison.

En cas de rétractation, le Vendeur s’engage à procéder au remboursement du prix au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception du Produit faisant l’objet de la rétractation, sauf à ce que le Client ne justifie de l’expédition du Produit. Ce remboursement portera sur la somme totale du montant de la Commande, déduction, éventuelle, faite des frais de retours nécessaires à l’exercice de la rétractation. Les frais directs de renvoi restent à la charge du Client.

Le(s) Produit(s) ainsi retourné(s) est/sont neuf(s), conservé(s) dans leur emballage.

8.2 Autres hypothèses

Tout Produit ayant fait l’objet de réserve à réception devra être retourné au Vendeur par le Client, dans les 7 jours de sa réception et dans son état d’origine. Les frais de retour sont alors à la charge du Vendeur.

De même, lorsque le Client a démontré l’existence de vices cachés sur le Produit, ou d’un défaut relevant de la garantie légale du Client consommateur, il pourra faire l’objet d’un retour après acceptation du Vendeur. Les frais seront alors à sa charge. La réparation sera également due pour les dommages directs, personnels et certains résultants des défauts du Produit.

Pour ce faire, le Client prend contact avec le Vendeur, lequel l’informera des diligences et délais pour procéder à (i) un échange ou (ii) une réparation ou (iii) un remboursement. Le remplacement ou la réparation s’effectuent dans les meilleurs délais.

Le service après-vente n’est offert que sous réserve du respect de l’ensemble des stipulations des présentes.

Le Client peut obtenir tout renseignement complémentaire en contactant le service client :

Par email : Contact-client@poelediscount.com

Par téléphone : 06.59.93.67.61

Par courrier : Poele Discount, 600 Route des Blaves, 74200 Allinges

Article 9. Responsabilités du Fabricant

Le Vendeur est tenu de livrer le(s) Produit(s) conforme(s) aux Commandes. Il s’engage à ce titre à procéder au retour, remplacement ou changement du/des Produit(s) conformément à l’article 8 des CGV.

Le Vendeur n’est responsable que de la livraison du/des Produit(s), devant être installé(s) par un professionnel qualifié. A ce titre, il est responsable du respect des caractéristiques du Produit aux caractéristiques stipulées dans la Commande. Il ne saurait être tenu responsable, ni même partiellement responsable, de l’utilisation anormale, atypique ou non conforme aux règles de l’art, du défaut d’entretien ou d’une mauvaise utilisation du Produit par le Client.

Les conséquences de la négligence, le défaut d’entretien ou de surveillance, engendrant des dommages au Client ne sont pas susceptible d’être indemnisés par le Vendeur.

De même, le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’usure normale du Produit.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagé lorsque le dommage résulte d’un fait indépendant de sa volonté, résultant du Client, un tiers ou de la force majeure.

Aussi, le Site Internet contient des liens hypertextes, à destination de site tiers. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable du contenu de ces sites, que ce soit relatif au texte, image, utilisation, service proposé,…

De même, le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’utilisation anormale faite par le Client du Site Internet, ni vis à vis des tiers.

Le Vendeur ne peut être tenu d’une indisponibilité temporaire d’accès à le Site Internet en cas de défaillance du réseau, problèmes internet, piratage, et tout événement indépendant de sa volonté. Pour assurer le bon fonctionnement et la gestion de son Site Internet, le Vendeur se réserve notamment la possibilité de suspendre ou interrompre l’accès, procéder à toute modification nécessaire à la gestion optimale du Site Internet et supprimer ou modifier des informations pour rester conforme aux normes en vigueur.

Article 10. Propriété intellectuelle

Les photos, documents techniques et tout élément communiqué par le Vendeur lui est réservé, seul propriétaire des droits de la propriété intellectuelle. L’ensemble des éléments contenus sur le Site Internet sont également couverts par les droits de la propriété intellectuelle, appartenant uniquement au Vendeur.

Le Client reconnaît qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré. Le Client ne fera aucun usage détourné de ces droits. Il s’engage notamment à ne pas altérer lesdits droits, ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait ou les dévaloriserait.

Article 11. Protection des Données

Le Vendeur pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de Collecte et de Confidentialité des Données Personnelles », et dont le Client est expressément invité à prendre connaissance sur le Site Internet.

Pour la bonne exécution de la Commande, le Client délivre des informations relatives à son identité et relevant de Données personnelles. Ces Données constituent des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et du Règlement Général sur la Protection des Données. Il reconnaît être seul responsable du traitement constitué à ce titre.

Ces Données confiées sont traitées conformément à la Politique de Collecte et de Confidentialité des Données Personnelles. Le Vendeur s’engage en conséquence à respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des Données.

A cette fin, le Vendeur s’engage à (i) n’effectuer aucune copie des Données sans l’accord exprès du Client, (ii) n’utiliser les Données que sur instruction du Client et dans le cadre de la vente des Produits, (iii) ne pas divulguer ou transmettre les Données à des tiers sauf accord exprès du Client en ce sens, (iv) prendre toute mesure pour éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Données, (v) prendre toutes les mesures techniques de sécurité pour préserver l’intégrité des Données, (vi) procéder à la destruction des Données conformément à la Politique de Collecte et de Confidentialité des Données Personnelles.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, à la portabilité des données, de limitation du traitement des données personnelles.

Le Client dispose d'un droit d'opposition au traitement des données, ainsi que d'un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Il bénéficie également du droit de définir la manière dont pourront être exercés ces droits après son décès.

Pour exercer ces droits, le Client devra contacter Vendeur via le formulaire disponible sur le Site Internet, « Contact ».

Article 12. Dispositions diverses

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des conditions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les CGV sont soumises au droit français.

Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations entre le Vendeur et le Client.

Il est expressément rappelé au Client consommateur qu'il a la faculté de recourir à une médiation conventionnelle en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au Vendeur, conformément aux articles L612-1 du Code de la consommation.

Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le Client a en outre la possibilité de déposer une plainte via le Site Internet de règlement en ligne des litige (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.

De convention expresse, il est attribuée compétence exclusive pour tout différend qui s’élèverait entre le Client professionnel et le Vendeur à l’occasion de leurs rapports, concernant la validité, l’interprétation, l’exécution et l’annulation de cet accord, au Tribunal de THONON-LES-BAINS, et ce même en cas de référé, appel en garantie ou pluralité de défendeur.


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