Conditions Générales de vente (01/04/2010)

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne sur le site www.poelediscount.com de biens proposés par la société Poelediscount.com au consommateur. La société Poelediscount.com se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. 

Article 1 : Disponibilité des produits.
Nos offres produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du produit commandé. En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous le rembourser par virement bancaire.

Article 2 : Validation des commandes et Acceptation du client.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d'achat. L'acte d’achat entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 3 : Informations sur les produits – Consignes de sécurité.
La société Poelediscount.com présente sur le site www.poelediscount.com des produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Cependant, les clients sont invités à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions d’utilisation ...). Il est rappelé que les photographies illustrant, à l'appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Aussi, si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la société Poelediscount.com ne saurait être engagée.

Article 4 : Prix.
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’ 'à la date de réalisation de la transaction par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. sur le territoire français applicable au jour de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 5 : Preuve de la transaction.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Poelediscount.com, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande, et des factures,  est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


Article 6 : Modalités de livraison.

a) Zone de livraison.
Les livraisons s’effectuent en France Métropolitaine et en Belgique . Les livraisons en Corse feront l'objet de conditions particulières. Ces conditions seront communiquées au client soit directement sur le site pendant la passation de commande ou bien par téléphone avant l’expédition de la commande.
b) Prestataire de transport.
Faisant suite à chaque expédition de produits, la société poelediscount.com  envoi aux clients par email les informations de livraison, incluant la date de l’envoi effectué, le numéro de suivi ainsi que les coordonnées du transporteur responsable de cette expédition. Le client doit s’enquérir de l’avancement de cette livraison et prendre ses dispositions pour être présent lors de la livraison.
- Livraison par transporteur.
Si le client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au client. Deux présentations seront effectuées par le transporteur, le client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le client serait absent, le transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient à la charge du client. A la livraison du produit, le client doit impérativement déballer le produit en présence du transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la commande livrée en la présence du transporteur avant de signer le bon de livraison. EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE. (Article L.133-3 du Code du Commerce).
NB : La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve caractérisée et n'a aucune valeur juridique.
L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du client signifient que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d'aucune contestation ultérieure. Par exemple, le client ne pourra pas émettre de réserve à la société Poelediscount.com après le départ du transporteur, même si le colis n’a pas été ouvert en présence du transporteur.

Article 7 : Faculté de rétractation.
En application des dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables (hors dimanche et jours fériés) à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur, en état neuf et dans son emballage d'origine avec la facture originale. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de parfait retour restent à la charge du client. Le client devra informer le Service Clients de la société Poelediscount.com par écrit (e-mail, télécopie, courrier postal) de sa décision avant de retourner la marchandise. Les modalités de retour seront détaillées par la société Poelediscount.com  par retour de courrier. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit, le client se verra rembourser des sommes versées. A cet effet, il communiquera à Poelediscount.com ses coordonnées bancaires.
En application des dispositions de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, pour des produits personnalisés, ceci inclus l’achat de produits personnalisées en couleur, en taille ou la modification d'un élément constitutif du produit vendu.

Article 8 : Garantie des produits.
a. Garantie produit non-conforme :
En cas de livraison d'un article, NON CONFORME à votre commande, nous nous engageons à le remplacer ou à le rembourser ainsi que les différents frais de port. Dans ce cas, vous devrez nous retourner ce produit dans son emballage d'origine dans les 7 jours suivant la date à laquelle nous vous avons confirmé procéder à son remplacement. En cas de non-respect de votre obligation de retour du produit non-conforme ou de non respect des obligations qui sont liées à ce retour dans ledit délai de 7 jours, nous nous réservons le droit de refuser le remplacement ou le remboursement du produit non-conforme
NB : Le remboursement ou la livraison de nouveaux produits interviendra dans le délai maximum de 30 jours à compter de la réception des produits non-conforme.
b. Garantie des vices cachés.
En application des articles 1641 et suivants du Code Civil, vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés. Seuls les produits justifiant d'un vice caché avéré pourront faire l’objet d'un retour sous ce motif. Conformément à cet article, le client qui déclare que son produit souffre d'un vice caché doit en apporter la preuve. Ainsi, une expertise du produit doit être demandée par le client auprès d'un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché. Si l'expertise confirme qu'il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit être transmis à notre service clients dans les meilleurs délais. A réception du document, un numéro d'accord de retour ainsi que la procédure à suivre pour retourner votre produit vous seront communiqués par notre service clients. Les frais de retour de votre produit sont à notre charge. L'acceptation de votre retour se fera après constatation du vice caché par nos services. Une fois votre retour accepté par nos services, votre produit vous sera remboursé au prix d'achat. Sous réserve de vice caché avéré, les frais d'expertises engagés par le client pourront être remboursés par nos services sur présentation de la facture correspondant à ces frais.
c. Garantie fournisseur.
La société Poelediscount.com garantit que les produits qu'elle présente à la vente et vend sur le site www.poelediscount.com sont en état de fonctionnement, et ne présentent pas de défauts, ni de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal, la garantie contractuelle accordée par la société Poelediscount.com étant celle habituellement accordée par le fournisseur à ses clients. Les garanties liées aux produits vendus sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive et aucun client ne pourra demander à bénéficier d'une garantie plus large que celle qui est inscrite.
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur privé de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société Poelediscount.com n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site www.poelediscount.com, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.  La durée légale pendant laquelle est garanti le produit est indiquée par la société  Poelediscount.com  sur la page de vente du produit, ainsi que sur la facture qui vaut pour bon de garantie. Cette durée prévaut sur les durées de garantie qui peuvent être accordées par le fabricant. Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d'évènements extérieurs, d'accidents, notamment d'accidents électriques, d'usure, d'installation et d'utilisation non-conforme aux instructions du fournisseur. Sont également exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou toute autre personne. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels toute réclamation devra être formulée par le client dans les 7 jours de la livraison des produits, sous peine de déchéance.

Article 9 : Exonération des responsabilités : Cas de force majeure.
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties. Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d’examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Article 12 : Informations légales.
Informatique et libertés : En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles fournies par le client pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification auprès de la société Poelediscount.com. Afin de répondre aux besoins des clients et d'assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse, téléphone, etc.). Ces informations sont destinées exclusivement à la société Poelediscount.com et ne sont absolument pas communiquées à des tiers.

Article 13: Loi et tribunaux compétents.
Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Poelediscount.com, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires en référé ou par requête.