Les présentes CGV, spécifiques à la commande en ligne, sont applicables à la Commande réalisée via le Site Internet par le Client.

Le Site Internet est développé par la société P.A.G. Group, une société par actions simplifiée au capital social de 100.000 euros, dont le siège social est 465 route de la Dranse, 74500 PUBLIER en France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-Les-Bains sous le numéro 523.674.679.

Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur préalablement à la Commande.

Les Commandes sont également effectuées conformément à la Politique de Collecte et de Confidentialité des Données Personnelles menées par le Vendeur. Le Client peut prendre connaissance de la Politique de Collecte et de Confidentialité des Données Personnelles via le Site Internet.

Le Client reconnaît par ailleurs avoir pris connaissance, lors de la passation de la Commande, des présentes CGV. Les CGV alors applicables sont celles qui seront en vigueur lors de la Commande. Le Client est invité à lire les CGV en vigueur lors de chaque passation de Commande.

Conformément à l’article L. 442-1 du Code de commerce, le Client professionnel, personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité, s’interdit d’exiger du Vendeur, l’octroi de conditions révélant un déséquilibre significatif des droits et obligations convenus entre les parties au sein de leur accord commercial. Le Client professionnel s’interdit également d’exiger du Vendeur un alignement de ses conditions sur des conditions commerciales que le Client estimerait plus favorables et qui auraient été consenties, à titre particulier, à d’autres Clients.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, qui seront applicables au jour de la Commande effectuée par le Client.

Les offres de Produits sont valables aussi longtemps qu’elles sont proposées sur le Site Internet, sous réserve des stocks disponibles. La liste actualisée des Produits et de leur prix est consultable sur le Site Internet. Le Site Internet précise également, pour chaque Produit proposé, ses caractéristiques essentielles. Les caractéristiques mentionnées correspondent aux informations transmises par les fabricants.

La gamme des Produits est évolutive, le Vendeur peut y apporter à tout moment les modifications nécessaires à l’adaptation des besoins de ses Clients, à l’abandon de Produit(s) ou l’adjonction de Produit(s). En conséquence le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les offres de Produits, sans aucun préavis et sans que cette modification n’ouvre droit au versement de quelconques dommages-intérêts.

Les photos, dessins et tout autre élément visuel relatif aux Produits sur le Site Internet sont non contractuelles. Les Produits présentés sur le Site Internet sont présentés de la manière la plus précise possible.

En raison de la spécificité des Produits vendus et de leur caractère hautement technique, il est expressément rappelé au Client que le Vendeur ne procède qu’à la vente des Produits, et qu’il revient au Client de recourir à un professionnel habilité, formé RGE et Quali Bois, pour procéder à l’installation et à la mise en service (réglage préalable du poêle pour assurer sa conformité à l’installation réalisée - OBLIGATOIRE avant toute utilisation) de ceux-ci, afin que celle-ci soit réalisée en toute sécurité.

La responsabilité du Vendeur est entièrement écartée quant aux conditions d’installation, de mise en service et d’utilisation non conforme des Produits.

Par ailleurs, le Client est également conscient de la nécessité et de l’importance de prendre connaissance des informations fournies lors de la livraison des Produits et notamment des conditions d’utilisation, des précautions d’emploi, …

Il appartient par ailleurs à l’installateur professionnel choisi par le Client de solliciter auprès du Vendeur toute information technique complémentaire pour assurer le réglage et la mise en service des Produits en fonction de l’installation qu’il aura réalisée. Ces informations sont transmises gratuitement, sur simple demande, par les fabricants des Produits aux installateurs professionnels habilités.

L’usage du Produit par le Client peut être porteur de risque. Le Client s’engage à respecter en tout point les préconisations d’utilisation contenues dans la notice et plus généralement dans tout document fournis avec les Produits. Le Vendeur ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité pour les dommages résultant d’un usage anormal des Produits, détourné et/ou ne respectant pas les préconisations d’usage.

Aussi, le bon usage des Produits implique l’entretien de ceux-ci conformément aux recommandations d’utilisation et aux dispositions légales en vigueur. Le Client ne pourra engager la responsabilité du Vendeur en cas de dommage s’il n’a pas réalisé les entretiens nécessaires pour la conservation et l’utilisation en toute sécurité du Produit.

Cet entretien ne pourra être dûment effectué qu’en ayant recours à des professionnels qualifiés. L’intervention des professionnels qualifiés donne lieu à la remise d’un certificat, lequel devra être conservé par le Client.

En conséquence, le Client déclare avoir connaissance que les Produits sont un élément dangereux, et qu’il ne peut en user raisonnablement et en toute sécurité qu’en respectant les consignes d’utilisation. Il lui est interdit d’apporter la moindre modification aux Produits.

Toute prise de Commande suppose l’inscription préalable du Client sur le Site Internet puis son identification, conformément aux CGV ci-dessous déterminées.

Le Site internet a été mis en place par le Vendeur pour permettre la présentation de ses Produits et, le cas échéant, la passation de Commande par ses Clients. Afin d’accéder à la vente des Produits via le Site Internet, le Client devra préalablement créer un Compte Client.

Pour ce faire, il appartient au Client de remplir le formulaire en fournissant les informations relatives à son identité et notamment :

Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

Le Client détermine un identifiant et un mot de passe assimilés à son adresse électronique, qu’il lui appartient de conserver et de garder strictement confidentiels. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable, sans faute de sa part, de l’utilisation par un tiers du Compte Client.

Pour toute Commande, le Client sera invité à se connecter à son Compte Client sur le Site. En cas d’oubli, le Client pourra réinitialiser son mot de passe.

Les Commandes passées du Client resteront enregistrées sur cet espace

Le Client peut procéder à la modification de ses informations personnelles à tout moment en se connectant à son Compte Client.

Lors de la passation de Commande, un panier virtuel permet au Client de connaître (i) l’ensemble des Produits sélectionnés pour acquisition, (ii) le détail des prix relatifs à ces Produits et sa Commande. Après validation de sa Commande, le Client reçoit un détail de la Commande sur l’adresse email renseignée au Compte Client (Produit(s) commandé(s), montant total de la Commande, paiement effectué ou dû, délai d’attente estimé, …).

Il peut également accéder à l’historique de ses Commandes sur son Compte Client. Le Compte Client permet au Client de contacter le Vendeur pour toute réclamation, question, …

Le Client s’engage à utiliser le Site Internet et son Compte Client dans l’unique fin d’acheter potentiellement des Produits.

Le Client se connecte à son Compte Client et sélectionne sur le Site Internet le(s) Produit(s) qu’il souhaite acquérir dans la quantité souhaitée, proposés à la vente par le Vendeur, dans la limite des stocks disponibles.

Les prix affichés sur le Site Internet sont les prix applicables et en vigueur au moment de la Commande du Client. Après passation de sa Commande, le prix est ferme et insusceptible d’être modifié.

Le Client peut, à tout moment et avant validation pour paiement, consulter sa Commande pour en connaître le contenu en consultant son panier virtuel. Par ce biais, le Client peut procéder à toute modification utile de sa Commande, en ajoutant ou supprimant des Produits, jusqu’à validation.

Le Client est tenu d’indiquer l’adresse de livraison pour la Commande, laquelle s’effectuera selon les modalités prévues à l’article 6 des présentes CGV. Il précise en même temps les conditions de paiement du prix, selon les modalités prévues à l’article 5 des présentes CGV.

La validation de la Commande suppose que le Client a préalablement pris connaissance des CGV, les a acceptées, et à pleine capacité juridique pour le faire. La Commande est ferme dès sa validation. Le Client est responsable des informations fournies lors de la passation de sa Commande dès lors qu’il l’a validée.

Le Vendeur procède à l’acceptation de la Commande du Client dans la mesure des stocks disponibles.

Le Client est informé que le Vendeur n’est pas le fabricant des Produits. Dès lors, si le Vendeur dispose de stocks intermédiaires des Produits il reste soumis aux stocks des fabricants de Produits. Plus particulièrement, en cas de (i) Commande exceptionnelle d’une quantité importante sur une courte période ou (ii) d’indisponibilité exceptionnelle de Produits en raison de l’activité des fabricants, le Vendeur ne pourra garantir la validation de la Commande du Client.

En cas d’indisponibilité, le Vendeur se réserve le droit de (i) proposer un Produit similaire au Client qui reste libre de l’accepter ou (ii) de refuser la Commande du fait de l’indisponibilité du Produit ou en suite du refus de la solution de remplacement. Si le prix a déjà été payé, et à défaut de solution de remplacement, le Vendeur sera tenu de rembourser le prix au Client selon les conditions prévues à l’article 5 des CGV. Dans tous les cas, le Vendeur s’engage à informer le Client dans le meilleur délai de l’indisponibilité du Produit.

Toute Commande entraîne application des CGV en vigueur lors de sa validation, exclusive de toute autre Conditions Générales et notamment celles du Client.

Après acceptation de la Commande, le Client reçoit une confirmation écrite de la validation comportant l’ensemble des informations propres à sa Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande et notamment en cas d’indisponibilité du Produit ou de défaut de paiement tel que prévu à l’article 5 des présentes.

Une facturation détaillée est adressée par le Vendeur au Client avec la livraison du/des Produit(s).

La preuve des communications électroniques, des commandes et des paiements effectués par les Clients pourra être apportée par informations contenues dans les registres informatiques du Vendeur Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par le Vendeur et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, le Vendeur procède à l’archivage des contrats conclus par voie électronique portant sur un montant supérieur à 120 euros pendant une durée de dix ans à compter de la livraison des Produits. Le Client pourra obtenir une copie de son contrat en s’adressant à contact-client(at)poelediscount.com

Notre partenaire financier Floa, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en différé, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d'une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. Floa SA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l'ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).

Floa se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez du délai légal de rétractation. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à Floa à des fins d'étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d'informations, cliquez ici.

4.5 Paiement en 10x avec notre partenaire FLOA Bank

Exemple d'un achat de 1140€ : Apport de 121.98€ suivi de 9 mensualités de 121.98€**. TAEG fixe de 20.08%, taux débiteur fixe de 18.44%. Montant total dû par l'emprunteur = 1097.82€, dont 79.80€ de coût de crédit.

**Exemple indicatif et sans valeur contractuelle calculé sur la base d'une première échéance 30 jours après la date du financement. La dernière mensualité peut varier à la hausse ou à la baisse.

Les Produits sont facturés au prix en vigueur au jour de la passation de la Commande du Client. Ils sont indiqués en euros, toute taxe comprise. En conséquence, tout changement de la TVA applicable sera répercuté sur le prix des Produits. Ils tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande.

Le prix affiché est susceptible d’être modifié par le Vendeur à tout moment et sans préavis afin de tenir compte de l’évolution à la hausse du prix de revient et notamment du coût d’achat des matières premières, de livraison, de fabrication des Produits ou de toutes modifications liées à l’environnement législatif. Toute modification des prix ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur à l’égard du Client. Il est toutefois expressément rappelé que la passation de la Commande par le Client rend le prix ferme.

Le Client procède au règlement de la Commande en paiement comptant. Ce règlement peut être effectué, au choix du Client, par émission d’un chèque bancaire, virement bancaire, carte bancaire, Paypal, ou par paiement en plusieurs fois avec notre partenaire FLOA Bank (pour consulter les Conditions Générales de Vente de FLOA Bank : cliquer ici). Si le règlement est encaissé alors que le Produit est épuisé ou indisponible, le Vendeur s’engage à proposer au Client un Produit similaire aux attentes du Client. A défaut, le Client sera remboursé de l’intégralité du montant prélevé.

En cas de retard de paiement, et si aucun encaissement n’a été enregistré après expiration d’un délai de quinze (15) jours, le Vendeur pourra annuler la Commande du Produit.

Le Vendeur s'engage à satisfaire dans toute la mesure du possible aux Commandes passées par le Client et le faire bénéficier de livraisons dans les meilleurs délais possibles sous réserve toutefois que les Commandes du Client aient été passées selon les modalités déterminées par les CGV.

Le Vendeur déploie ses meilleurs efforts pour procéder à la livraison des Commandes dans les délais de livraison indiqués sur le Site Internet lors de la passation de la Commande. Le délai de livraison indiqué court à partir de la date de disponibilité des Produits telle que mentionnée dans chaque fiche Produit. A défaut de mention d’une date de disponibilité précise, celle-ci est confirmée au Client après retour du fabricant.

Le Client est invité à signaler tout retard en contactant le service clients du Vendeur via le Site Internet.

Le Client consommateur peut, si la livraison n’est pas intervenue à l’expiration du délai de livraison prévue, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur tout support durable si, après avoir enjoint le Vendeur par les mêmes moyens, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans un délai supplémentaire raisonnable. Le contrat est alors résolu à compter de la réception de ladite lettre à moins que le Vendeur n’ait procédé à la livraison entre-temps (article L. 216-2 du Code de la consommation).

Toutefois, le Client reconnaît expressément qu’en aucun cas le Vendeur ne pourrait être tenu responsable du non-respect des délais de livraison annoncés (inexécution ou retard dans l’inexécution) dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de sa volonté et/ou résultant du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

La force majeure est entendue comme tous faits ou circonstances indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements suivants, sans y être limité, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, la fermeture des frontières, la rétention en douane, les catastrophes naturelles, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients, la guerre, la grève interne ou chez les prestataires du Vendeur, l’interruption de transport, le manque de matières premières ou tout accident grave arrêtant ou réduisant les fabrications.

En cas de survenance d’un des évènements précités, la partie qui l’invoque doit informer l’autre de sa survenance et de sa disparition. Les parties examineront ensemble les conditions dans lesquelles l’exécution du contrat peut être poursuivie. En cas de force majeure supérieure à trois mois, la partie soumise à la force majeure est autorisé à résilier le Contrat par notification délivrée à l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception.

La force majeure ne pourra pas être invoquée pour empêcher ou retarder l’exécution d’une obligation de payer.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations, conformément aux dispositions de l’article 5 des présentes CGV.

La livraison est faite par transport du/des Produit(s) à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.

Si l’adresse de livraison se trouve en France métropolitaine ou en Belgique, les frais de transports sont compris dans le prix du Vendeur.

Si l’adresse de livraison se situe en dehors des territoires de France métropolitaine ou de Belgique et notamment en Corse et stations, les frais de transports font l’objet d’un coût supplémentaire facturé par le Vendeur selon les tarifs applicables au jour de la Commande en fonction des choix du Client. Ils resteront à la charge du Client.

Dans tous les cas, les informations relatives à la livraison sont communiquées au Client en suite de la validation de la Commande par le Vendeur via l’adresse email permettant l’identification du Client sur son Compte Client (identité du transporteur, numéro de suivi, date d’envoi, coordonnées du transporteur,…).

Les frais de livraison offerts par le Vendeur lors de la Commande pour les livraisons en France Métropolitaine et en Belgique correspondent aux frais de première présentation du transporteur.

Aussi, le Client est expressément informé qu’en cas d’absence lors du passage du transporteur, dont la date et la plage horaire lui auront été préalablement communiquées, une seconde présentation du transporteur ne pourra être organisée que sous réserve du paiement des frais de relivraison du transporteur.

Le montant des frais de relivraison est communiqué au Client préalablement à la nouvelle livraison. Le Client demeure alors libre d’accepter ces frais complémentaires ou de procéder lui-même à l’enlèvement des Produits commandés auprès du transporteur.

De même, des frais de relivraison seront dus par le Client en cas d’adresse erronée communiquée lors de la Commande.

Lors de la Commande, le Client confirme que l’adresse de livraison permet a minima l’accès à des camions de 19 tonnes.

Les livraisons sont effectuées seulement au niveau du sol et devant l’adresse de livraison.

Le Client s’engage expressément à contacter le Vendeur en cas de moindre doute sur l’accessibilité de l’adresse de livraison. Il est également informé que :

• les livraisons sont faites par transporteurs routiers (généralement par camions de 19T ou 40T)
• il ne sera pas fait usage d’un camion-grue
• il lui revient de s’assurer que le sol est roulant et permette le déchargement à l’aide d’un transpalette
• il lui revient également de préciser au Vendeur la présence ou non d’un quai de déchargement à disposition.

Afin de mieux effectuer les livraisons, le Client s’oblige à être présent à l'horaire convenu avec le transporteur pour réceptionner la Commande, et indique si l’adresse de livraison est difficile d’accès (col de montagne, petites rues, impasses, rues piétonnes, rues en travaux, rues interdites aux véhicules de plus de 35T). S’il ne peut être présent, le Client est tenu d’en avertir le transporteur ou de mandater un tiers pour réceptionner le(s) Produit(s).

L’attention du Client est attirée sur le fait qu’en cas de réception du Produit par un tiers (concierge d’immeuble, hôtesse d’accueil sur le lieu de travail, ...) celui-ci le reçoit au nom et pour le compte du Client. Il revient donc au Client de demander à ce tiers d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui rappeler d’apporter au(x) Produit(s) reçus le même soin que s’il en était personnellement destinataire.

Dans le cas d'une absence à la réception ou que la nature de l’adresse n’aurait pas été́ signalée à la Commande, le Vendeur se réserve le droit de livrer à nouveau le Client sous réserve de frais supplémentaires à la charge du Client.

De même, au cas où il serait impossible de livrer à cet endroit, les livraisons sont effectuées à l’endroit le plus proche possible de l’adresse dans les mêmes conditions. Le Client reconnaît expressément que la décision finale sera prise par le transporteur ou ses représentants.

A défaut, et si le Client sollicite un changement d’adresse pour la livraison, le Client sera facturé d’un coût supplémentaire afférent à ce changement.

Lors de la livraison du/des Produit(s) le Client est tenu de procéder à la réception juridique. Il lui est indiqué que la prise de possession du Produit emporte le transfert des risques. Ainsi, le Vendeur invite le Client à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent du/des Produit(s) à la livraison, avant la signature du bordereau de livraison, conformément aux préconisations de la DGCCRF.

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que le Client refuse le(s) Produit(s) ou conserve le(s) Produit(s) dans l’état dans lequel il(s) a/ont été́ livré(s) (accessoires, notices, emballage(s) et sur emballage(s) compris).

Il est indispensable que le Client indique toute réserve pertinente de manière claire et précise sur le bordereau, conformément aux préconisations de la DGGCRF.

Le Client est pareillement tenu de vérifier, avant la signature du bordereau de livraison, que sa Commande est complète.

En cas de livraison non conforme, et notamment si la pastille collée sur l’emballage est de couleur rouge, le Client doit refuser de réceptionner le(s) Produit(s).

L’ensemble de ces vérifications sont effectuées dès la livraison, en présence du transporteur.

Si le(s) Produit(s) livré(s) ne correspond pas à la Commande, le Client est tenu de retourner la Commande livrée, dûment accompagnée de la facture. Les frais relatifs à ce retour sont à la charge du Vendeur. Le(s) Produit(s) devront être neufs, intact(s) et remis dans leur emballage d’origine. Il appartiendra au Client d’informer le Vendeur et de fournir par tout moyen la réalité des vices ou anomalies relevées.

En cas de dommages aux colis (colis ouvert, endommagé, produits cassés) ou de perte partielle, le Client devra également émettre, par courrier recommandé, toutes réserves au transporteur dans un délai de trois (3) jours suivant la réception de ces colis. Ces réserves seront également communiquées au Vendeur dans les plus brefs délais.

Il est rappelé au Client que si le transporteur ne lui a pas permis de vérifier l’état du colis, il doit l’informer par lettre recommandée des défauts constatés. En tout état de cause, il est rappelé au Client que la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique et ne lui permet pas d’établir que les dommages existaient.

Le Vendeur s'engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la Commande, aux règles de l'art, aux obligations légales et réglementaires et aux normes françaises et européennes en vigueur.

Le Client est informé que le Vendeur n’est pas le fabricant des Produits.

Le Vendeur est tenu d’une garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation et d’une garantie légale au titre des vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil (article 7.1).

Une garantie commerciale est également proposée aux Clients par les fabricants pour certains Produits (article 7.2).

La prise en charge des garanties, quelles qu’elles soient, est effectuée selon les modalités prévues à l’article 8.2 des présentes.

Il est expressément rappelé au Client que le Vendeur n’est pas en charge de l’emballage, des instructions de montage, ni de l’installation ou de la mise en service. Conformément à l’article L. 217-3 du Code de la consommation, le Vendeur ne saurait dès lors être responsable des défauts de conformité en résultant.

Aucune installation ou mise en service ne doit être réalisée par le Client !!

L’installation des Produits doit impérativement être réalisée par un professionnel qualifié RGE et QualiBois. Les instructions de montage fournies par les fabricants avec les Produits doivent ainsi être remises à l’installateur professionnel sélectionné par le Client.

Seul l’installateur professionnel qualifié est responsable des défauts de conformité résultant d’une installation incorrecte et/ou d’une absence de réglage et de mise en service préalablement à la première utilisation.

Il est ainsi expressément rappelé au Client qu’un réglage/paramétrage du poêle par un professionnel qualifié est OBLIGATOIRE avant toute utilisation des Produits.

Il est en effet impératif que les réglages du Produit soient adaptés à l’installation réalisée et au conduit mis en place (tirage plus au moins puissant selon la taille du conduit).

7.1.1. Garantie légale de conformité : Le Client consommateur bénéficie, conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation d’une garantie légale de conformité (Cf. Annexe 1). Le Vendeur est ainsi tenu de livrer le Produit conforme aux stipulations contractuelles, il répond des Produits apparemment défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la Commande et permettant d’obtenir la réparation ou le remplacement du Produit.

Les défauts qui apparaissent dans les vingt-quatre (24) mois de la délivrance du Produit sont présumés exister lors de la délivrance. Il appartient en revanche au Client de rapporter la preuve de l’existence des défauts. S’il s’agit d’un Produit d’occasion, cette présomption est réduite à douze (12) mois.

Le Client est libre de choisir la réparation du Produit ou son remplacement, sous réserve des conditions légales applicables en la matière.

7.1.2. Garantie des vices cachés : L’action en garantie de conformité est non exclusive de l’action en garantie contre les vices cachés, ouverte à tout Client, consommateur et professionnel par le Code civil (Cf. Annexe 1). Elle couvre tout défaut de matière, conception ou fabrication affectant le Produit et le rendant impropre à son utilisation.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné́ qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Les Produits sont garantis pour une durée de deux (2) ans par certains fabricants à compter de la livraison du Produit. Cette garantie est soumise au strict respect, par le Client, de ses obligations d’installation par un professionnel, d’entretien par un professionnel et d’usage conforme, telles que prévues à l’article 3 des présentes CGV.

Cette garantie porte uniquement sur les Produits proposés à la vente par le Vendeur, et ne couvre que les pièces, en dehors de toute intervention. Le Client restera tenu de prendre en charge tous les frais de main d’œuvre, le cas échéant.

Les obligations du Client constituent des préalables impératifs nécessaires à la mise en œuvre de la garantie commerciale. Tout manquement à ces obligations emporte annulation de la présente garantie commerciale.

De même, la prise en charge de la garantie offerte au Client peut être refusée dès lors qu’il établit (i) un usage inapproprié du Produit par le Client, (ii) que le défaut était apparent à la réception et n’a fait l’objet d’aucune réserve à réception, (iii) que le défaut résultait du transport du Produit et n’a fait l’objet d’aucune réserve à réception, (iv) que le Produit a fait l’objet de modification(s), (v) que le défaut résulte uniquement d’une pièce à usure rapide (joint, écrou, bougies d’allumage …), (v) qu’un tiers non qualifié est intervenu à titre quelconque sur le Produit.

D’autres garanties commerciales payantes et facultatives, désignées comme "extension de garantie" rajoutent sur certains produits une garantie de 3 (trois) ans ramenant à 5 (cinq) ans de garantie, mais attention cette garantie supplémentaire ne porte que sur le brasero et uniquement sur cette pièce. La garantie commerciale payante et facultative, désignée comme "extension de garantie premium" ragoute sur certains produits une garantie de 3(trois) ans ramenant à 5 (cinq) ans de garantie, cette garantie supplémentaire porte sur toutes les pièces, hors consommables et pièces d'usure.

Le Client s’interdit d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour remédier au défaut. Une telle intervention est exclusive de la prise en charge de la garantie.

Lorsque la garantie commerciale n’est pas applicable, les fabricants des Produits proposent un service après-vente.

Les conditions de garanties commerciales et de service après-vente des fabricants des Produits peuvent être consultées ci-après.

Il est expressément rappelé au Client consommateur qu’il bénéficie d’un droit de rétractation en suite de sa Commande. Ce droit doit être exercé dans les quatorze (14) jours qui suivent la livraison.

Un formulaire de rétractation est mis à disposition du Client en Annexe 2 des présentes CGV. Lorsque le formulaire en ligne est rempli, un accusé de réception est immédiatement envoyé par mail au Client.

A compter de la réception de sa demande de rétractation, le Client dispose du même délai pour retourner les Produits dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoire et notice).

En cas de rétractation, le Vendeur s’engage à procéder au remboursement du prix au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception du Produit faisant l’objet de la rétractation, sauf à ce que le Client ne justifie pas de l’expédition du Produit dans le délai précité.

Seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison standards sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement portera donc sur la somme totale du montant de la Commande, déduction, éventuelle, faite des frais de retours nécessaires à l’exercice de la rétractation.

Le(s) Produit(s) ainsi retourné(s) est/sont neuf(s), conservé(s) dans leur emballage. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris ne peuvent être retournés au titre du droit de rétractation.

Tout Produit ayant fait l’objet de réserve à réception devra être retourné au Vendeur par le Client, dans les 7 jours de sa réception et dans son état d’origine. Les frais de retour sont alors à la charge du Vendeur.

De même, lorsque le Client a démontré l’existence de vices cachés sur le Produit, ou d’un défaut relevant de la garantie légale du Client consommateur, il pourra faire l’objet d’un retour après acceptation du Vendeur. Les frais seront alors à sa charge. La réparation sera également due pour les dommages directs, personnels et certains résultants des défauts du Produit.

Pour ce faire, le Client prend contact avec le Vendeur, lequel l’informera des diligences et délais pour procéder à (i) un échange ou (ii) une réparation ou (iii) un remboursement. Le remplacement ou la réparation s’effectuent dans les meilleurs délais.

Le service après-vente n’est offert que sous réserve du respect de l’ensemble des stipulations des présentes.

Le Client peut obtenir tout renseignement complémentaire en contactant le service client :
Par email : contact-client(at)poelediscount.com
Par téléphone : 04 50 16 11 87
Par courrier : Poele Discount, 465 route de la Dranse, 74500 Publier

Le Vendeur est tenu de livrer le(s) Produit(s) conforme(s) aux Commandes. Il s’engage à ce titre à procéder au retour, remplacement ou changement du/des Produit(s) conformément à l’article 8 des CGV.

Le Vendeur n’est responsable que de la livraison du/des Produit(s), devant être installé(s) par un professionnel qualifié. A ce titre, il est responsable du respect des caractéristiques du Produit aux caractéristiques stipulées dans la Commande. Il ne saurait être tenu responsable, ni même partiellement responsable, de l’utilisation anormale, atypique ou non conforme aux règles de l’art, du défaut d’entretien ou d’une mauvaise utilisation du Produit par le Client.

Les conséquences de la négligence, le défaut d’entretien ou de surveillance, engendrant des dommages au Client ne sont pas susceptible d’être indemnisés par le Vendeur.

De même, le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’usure normale du Produit.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagé lorsque le dommage résulte d’un fait indépendant de sa volonté, résultant du Client, un tiers ou de la force majeure.

Aussi, le Site Internet contient des liens hypertextes, à destination de site tiers. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable du contenu de ces sites, que ce soit relatif au texte, image, utilisation, service proposé,… De même, le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’utilisation anormale faite par le Client du Site Internet, ni vis à vis des tiers.

Le Vendeur ne peut être tenu d’une indisponibilité temporaire d’accès à le Site Internet en cas de défaillance du réseau, problèmes internet, piratage, et tout événement indépendant de sa volonté. Pour assurer le bon fonctionnement et la gestion de son Site Internet, le Vendeur se réserve notamment la possibilité de suspendre ou interrompre l’accès, procéder à toute modification nécessaire à la gestion optimale du Site Internet et supprimer ou modifier des informations pour rester conforme aux normes en vigueur.

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Le Vendeur pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de Collecte et de Confidentialité des Données Personnelles », et dont le Client est expressément invité à prendre connaissance sur le Site Internet.

Pour la bonne exécution de la Commande, le Client délivre des informations relatives à son identité et relevant de Données personnelles. Ces Données constituent des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et du Règlement Général sur la Protection des Données. Il reconnaît être seul responsable du traitement constitué à ce titre.

Ces Données confiées sont traitées conformément à la Politique de Collecte et de Confidentialité des Données Personnelles. Le Vendeur s’engage en conséquence à respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des Données.

A cette fin, le Vendeur s’engage à (i) n’effectuer aucune copie des Données sans l’accord exprès du Client, (ii) n’utiliser les Données que sur instruction du Client et dans le cadre de la vente des Produits, (iii) ne pas divulguer ou transmettre les Données à des tiers sauf accord exprès du Client en ce sens, (iv) prendre toute mesure pour éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Données, (v) prendre toutes les mesures techniques de sécurité pour préserver l’intégrité des Données, (vi) procéder à la destruction des Données conformément à la Politique de Collecte et de Confidentialité des Données Personnelles.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, à la portabilité des données, de limitation du traitement des données personnelles.

Le Client dispose d'un droit d'opposition au traitement des données, ainsi que d'un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Il bénéficie également du droit de définir la manière dont pourront être exercés ces droits après son décès.

Pour exercer ces droits, le Client devra contacter Vendeur via le formulaire disponible sur le Site Internet, « Contact ».

Le Client est informé de son droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à tout moment en cas notamment de contestation relative à l’application des présentes.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des conditions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent Contrat par une décision de justice ou d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale des présentes puisse être sauvegardée.

Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses du présent Contrat serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations du présent Contrat demeurant en vigueur.

À défaut ou si l'économie générale des présentes s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord, formalisé par écrit, constater l'annulation du présent Contrat dans son intégralité.

Les CGV sont soumises au droit français.

Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations entre le Vendeur et le Client. Ainsi, en cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable aux coordonnées suivantes : contact-client(at)poelediscount.com

Il est expressément rappelé au Client consommateur qu’il a la faculté de recourir gratuitement à une médiation conventionnelle en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au Vendeur, conformément aux articles L.612-1 du Code de la consommation.

Le Client consommateur pourra ainsi avoir recours à la médiation auprès Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice dont les coordonnées sont mentionnés ci-après.
https://www.cm2c.net/

Dans ce cas, les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, le Client consommateur doit cependant justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, envoyée par courrier postal ou courriel.

Le Client consommateur a en outre la possibilité de déposer une plainte via le Site Internet de règlement en ligne des litige (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Les Parties restent libres à tout moment de mettre un terme au processus de médiation. A défaut d’accord avec le Vendeur ou en cas d’échec de la médiation, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du droit commun.

Les Parties s’engagent de bonne foi à tout faire pour régler amiablement toutes difficultés liées à la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat.

AU CAS OU ELLES N’Y PARVIENDRAIENT PAS, TOUS LITIGES RELATIFS A LA FORMATION, L’INTERPRETATION ET L’EXECUTION ET LA CESSATION DU CONTRAT SERONT TRANCHÉS PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS, Y COMPRIS EN CAS DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

 

Article L217-3 du Code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.


Article L217-5 du Code de la consommation
I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.


III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.


Article L217-6 du Code de la consommation
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.


Article L217-8 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-9 du Code de la consommation>
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L217-11 du Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L217-12 du Code de la consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13 du Code de la consommation
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-14 du Code de la consommation
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Article L217-15 du Code de la consommation
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Article L217-16 du Code de la consommation
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Article L217-17 du Code de la consommation
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Article L217-18 du Code de la consommation
Les mises à jour d'un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section.

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien.

Article L217-19 du Code de la consommation
I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :
1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ;
2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ;
3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.

II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :
1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et
2° La non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur.

Article L217-20 du Code de la consommation
S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :
1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;
2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;
3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;
4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.

Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section.

Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s'appliquent.

Le présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2.

Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code civil Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du Code civil Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 16414 du Code civil Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 du Code civil Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 du Code civil Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.